Article n°1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre ELIGO-BOIS (ci-après, « ELIGO-BOIS » ou « le vendeur »), société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 444 949 630 dont le siège social est 27, rue du Chapitre, 69126 BRINDAS et son client (ci-après, « l’acheteur » ou « le client »).
Les présentes CGV prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer sur les documents de l’acheteur et notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse convenue entre les Parties. ELIGO-BOIS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec l’acheteur par l’établissement de Conditions Particulières. A LA VALIDATION DE SA COMMANDE, L’ACHETEUR DECLARE ACCEPTER SANS RESERVE LES TERMES DES PRESENTES CGV.
Article n°2. COMMANDE
L’acheteur passe son ordre d’achat auprès d’ELIGO-BOIS par écrit ou oralement. ELIGO-BOIS confirme la commande par écrit, par l’envoi d’un accusé de réception de la commande à l’acheteur. La commande mentionne le numéro de commande, la référence ou la description du produit et la quantité de produit commandé. La vente est définitivement conclue lorsque l’acheteur reçoit la confirmation de la commande. A compter de la conclusion de la vente, l’acheteur ne pourra plus modifier ou annuler sa commande, sauf prise en charge des frais de transport additionnels engendrés par la modification ou l’annulation de la commande.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. ELIGO-BOIS informera l’acheteur en cas de rupture de stock nécessitant un réapprovisionnement des produits avant l’expédition de la commande. ELIGO-BOIS pourra également proposer à l’acheteur une alternative en remplacement des produits en rupture.
Article n°3. DELAIS ET MODALITES DE LIVRAISON
Les délais de livraison éventuellement communiqués à l’acheteur sont donnés à titre indicatif. Le vendeur informera l’acheteur des modifications éventuelles des délais. En cas de rupture de stock des produits nécessitant une nouvelle fabrication et/ou un réapprovisionnement, les délais de livraison pourront être rallongés. Un retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande ou la réclamation de dommages et intérêts par l’acheteur.
Au moment de la commande, l’acheteur s’engage à communiquer à ELIGO-BOIS les éventuelles spécificités relatives à la livraison des produits au lieu de livraison. Il appartient à l’acheteur de vérifier préalablement à la livraison, notamment en termes de taille et de volume, que les produits peuvent être acheminés par les voies normales d’accès au lieu de livraison (spécificités relatives à l’accessibilité de l’immeuble ou de la voierie). ELIGO-BOIS décline toute responsabilité en cas de difficulté liée à la livraison des produits au lieu de livraison convenu. En cas d’impossibilité de livraison en raison d’un défaut d’information de l’acheteur sur les spécificités du lieu de livraison, ELIGOS-BOIS pourra facturer l’acheteur de frais de livraison complémentaires.
Il est rappelé à l’acheteur que le service du transporteur se limite au transport et au déchargement des produits au pied du camion, à l’adresse indiquée dans la commande. Les éventuelles opérations de manutention nécessaires au déplacement et/ou au stockage des produits dans les locaux du client sont réalisées aux frais et aux risques de ce dernier. Le client fera, le cas échéant, son affaire personnelle, de l’achat de tout matériel adéquat pour le déplacement des produits jusqu’à leur espace de stockage (chariot élévateur, transpalettes électriques, diables, etc.)
Article n°4. TRANSFERT DE RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIETE
Les risques attachés aux produits sont transférés à l’acheteur après déchargement du camion à l’adresse de l’acheteur. Les frais de transport des produits sont à la charge du vendeur pour l’expédition des commandes.
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits produits et le transfert de risques. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder ou autrement transférer à titre de garantie la propriété des produits ou de consentir quelque droit que ce soit sur les produits non intégralement payés. En cas de poursuite de la part des créanciers personnels de l’acheteur comme en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de celui-ci, les produits non payés par l’acheteur ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun cas le gage de la masse des créanciers de l’acheteur.
Article n°5. RECEPTION – RECLAMATIONS - RETOURS
L’acheteur s’engage à être présent lors de la livraison et à procéder à la vérification des produits (notamment en contrôlant le nombre et l’état des palettes) avant de signer le bon de livraison. L’acheteur s’engage à remettre immédiatement au transporteur le bon de livraison signé avec indication claire de son nom, apposition du cachet de l’entreprise destinataire et mention du jour, heures d’arrivée et de départ. En cas d’absence de l’acheteur à la livraison, aucune remise des produits ne pourra être effectuée. Les éventuels frais liés à une nouvelle date de livraison des produits seront à la charge exclusive de l’acheteur.
En cas d’avarie ou de dommages, il appartient à l’acheteur de faire sans délai toutes constatations et réserves sur le bon de livraison auprès du transporteur et d’en informer ELIGO-BOIS, par notification écrite avec accusé de réception, dans un délai de 3 (trois) jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai. En cas d’avaries ou dommages sur les produits résultant du transport, il appartient à l’acheteur d’exercer tous recours directement auprès du transporteur.
Aucun retour de produit ne pourra s’effectuer sans l’accord formel préalable d’ELIGO-BOIS. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, les frais et les risques du retour des produits sont à la charge de l’acheteur.
Article n°6. TARIF
Le tarif des produits est le tarif en vigueur à la date de la commande. Le tarif des produits s’entend en euros, H.T, prix de la livraison incluse, sauf stipulation contraire inscrite dans les Conditions Particulières.
Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières et notamment, contrat d’approvisionnement stipulant un prix fixe garanti au profit de l’acheteur, ELIGO-BOIS pourra à tout moment réviser le tarif des produits. ELIGO-BOIS s’engage à informer par écrit l’acheteur au moins 1 (un) mois à l’avance de tout changement de ses tarifs.
Par dérogation à ce qui précède et nonobstant toutes Conditions Particulières, si le vendeur établit que le maintien des tarifs des produits est devenu excessivement onéreux ou très difficile compte tenu d’un évènement irrésistible comme notamment, une pénurie de matière première, une pénurie des produits, une hausse excessive des frais de transport ou une grève des transports entrainant la livraison excessivement difficile, ELIGO-BOIS pourra augmenter sans délai le tarif de ses produits et s’engage à en informer l’acheteur au moins 1 (une) semaine à l’avance.
Article n°7. CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD
Pour l’acheteur dont c’est la première commande auprès d’ELIGO-BOIS, ce dernier s’engage à payer les produits dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la date de la confirmation de la commande, soit par carte bleue, soit par autorisation de prélèvement SEPA signé à la date de confirmation de la commande. L’ouverture d’un compte client est effective pour l’acheteur dès le paiement de sa première commande.
Pour le client qui a déjà commandé auprès du vendeur et qui dispose d’un compte client chez ELIGO-BOIS, le paiement de la commande se fait dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement se fait pour ce client, soit par autorisation de prélèvement SEPA, soit par carte bancaire.
Tous les paiements se font en euros. Les éventuels frais bancaires et autres taxes (tels que les frais de virements internationaux, frais de change, frais d’assurance bancaire, etc.) sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Le non-paiement d’une facture à son échéance pourra, à la volonté d’ELIGO-BOIS, rendre immédiatement exigibles toutes les factures établies, même non encore échues, et autorise ELIGO-BOIS à suspendre l’exécution de toutes commandes en cours et/ou de les résilier.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraine également l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une pénalité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Article n°8. PRODUITS
L’acheteur est seul responsable du stockage des produits. La plupart des références sont des produits secs déshydratés. Ces produits doivent immédiatement être remisés par l’acheteur dans un endroit sec, ventilé et à l’abri de l’humidité.
L’acheteur doit tenir compte des informations figurant dans les fiches de spécifications des produits, dans les notices d’utilisation et/ou dans les mentions portées sur l’emballage des produits pour leur stockage et leur utilisation. Il appartient à l’acheteur de s’assurer que les produits commandés sont adaptés à l’utilisation souhaitée.
Article n°9. RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par l’acheteur des présentes CGV entraîne la résiliation de plein droit du contrat de vente 30 (trente) jours après mise en demeure du vendeur par notification écrite avec AR restée sans effet, s’il apparait que l’acheteur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement répété.
Article n°10. RESPONSABILITE
Chaque Partie assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs, omissions ou inexécutions contractuelles, et plus généralement des dommages causés à l’autre Partie et prouvés par ses soins, à l’occasion des prestations.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable à l’égard l’acheteur pour tous dommages indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, préjudice moral, préjudice d’image, etc. La responsabilité du vendeur pour les éventuels dommages immédiats et directs subis par l’acheteur du fait des obligations prévues aux CGV est limitée à un montant maximum de 10 000 (dix-mille) euros.
Article n°11. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou en cas d’évènement extérieur irrésistible rendant excessivement onéreux ou très difficile la réalisation de l’obligation de l’une Partie, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible suspendront l’exécution des CGV. Si le cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible se prolonge pendant plus d’1 (un) mois, le contrat de vente pourra être résilié sur notification écrite avec AR adressée par l’une des Parties.
Article n°12. LOI – JURIDICTION APPLICABLE
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les Parties. À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGV SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTI
Article n°13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ELIGO-BOIS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ELIGO-BOIS.
Eligo-Bois SARL au capital de 30000 euros – 27 rue du Chapitre ZA des Andrés 69126 Brindas
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